Amendement n° 82
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« il »,
insérer les mots :
« procède ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le juge peut procéder lui-même aux vérifications nécessaires, tout comme le décret devra préciser la nature des vérifications que le juge peut ordonner sans préjudice de sa possibilité de se transporter sur les lieux de détention. il est important de préciser l'office du juge pour ce nouveau recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).