Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 78

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Adopté M. Stéphane Mazars (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :

« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser expressément dans le code de procédure pénale les délais applicables en matière d’appel devant le président de la chambre de l’instruction ou devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).