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Amendement n° 75

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que les conditions de détention du requérant objet d’un transfèrement par l’administration pénitentiaire seront, dans l’établissement de destination, conformes à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’information par l’administration pénitentiaire est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).