Amendement n° 74
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une décision prévue au II du présent article dans les trois mois précédant la saisine du juge. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir qu’une personne détenue ne puisse être immédiatement affectée dans une cellule présentant des conditions précédemment jugées indignes dans le cadre du présent recours.
Il vise à faciliter l’admission de la requête, en considérant que sont satisfaits les critères de recevabilité requis à l’exclusion du caractère actuel, pendant une durée de trois mois suivant une précédente décision. S’agissant d’une présomption simple, l’administration pénitentiaire pourra faire valoir les éventuels travaux de réfection effectués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).