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Amendement n° 70

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Adopté Mme Caroline Abadie (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« pénitentiaire »,

insérer les mots :

« , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ».

Exposé sommaire

Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bienfondé de la requête et la transmission à l’administration pénitentiaire de cette décision précisant les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).