Amendement n° 70
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« pénitentiaire »,
insérer les mots :
« , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bienfondé de la requête et la transmission à l’administration pénitentiaire de cette décision précisant les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).