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Amendement n° 69

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Adopté Mme Caroline Abadie (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« constate »,

insérer les mots :

« , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ».

Exposé sommaire

En cohérence avec l’amendement précisant à l’alinéa précédent que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures qu’elle a pris pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, cet amendement vise à préciser sur quels fondements le juge « constate » qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Ce constat se fait ainsi au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge a également la possibilité, pour réaliser ce constat, de procéder à toute vérification qu’il juge utile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).