Amendement n° 64
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de nature rédactionnelle, supprimer une formule redondante. Il semble en effet suffisant de préciser que le juge peut demander l’avis du juge d’instruction s’il l’estime nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).