Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Adopté Mme Caroline Abadie (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« fixé »,

insérer les mots :

« en application du dernier alinéa du I ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser quel délai est visé par l'alinéa 9.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).