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Amendement n° 60

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Retiré Mme Marietta Karamanli (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement devant les juridictions du deuxième degré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).