Amendement n° 59
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre juridique de l'intervention de l'avocat prévue au quatorzième alinéa de l'article unique et plus précisément sur l'effectivité de cette procédure eu égard au droit à l'aide juridictionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déterminer dans quel cadre intervient le conseil. Les frais d’avocat seront-ils pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle comme dans le cadre d’un passage de la personne détenue devant la Commission de Discipline ou seront-ils à la charge du détenu comme lors d’un placement à l’isolement administratif ?
Tenant compte du fait que ce critère peut-être déterminant pour un public qui, pour la majorité méconnaît ses droits, et qui pour plus de 27% d’entre eux vit avec moins de 50 euros par mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).