Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 55

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :

« Le juge enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures et sous son contrôle, détermine avec elle les moyens devant être mis en œuvre. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à placer le juge au centre du dispositif pour contrôler l’effectivité du recours ouvert à la personne détenue pour faire reconnaître, le cas échéant, les conditions de détention indignes dans lesquelles elle se trouve.

Dans la continuité des réformes entreprises depuis les années 2000, il s’agit de faire entrer progressivement dans l’office du juge les procédures de contrôle concernant l’univers carcéral et de donner un caractère législatif aux règles de droit qui y sont appliquées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).