Amendement n° 54
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du principe de contradictoire entre l’Administration Pénitentiaire et la personne détenue requérante, dès le début de la procédure en permettant à une personne tierce de procéder à des vérifications qui doivent être « circonstanciées, personnelles et actuelles ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).