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Amendement n° 54

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Tombé Mme Marietta Karamanli (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« nécessaires » 

insérer les mots :

« sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du principe de contradictoire entre l’Administration Pénitentiaire et la personne détenue requérante, dès le début de la procédure en permettant à une personne tierce de procéder à des vérifications qui doivent être « circonstanciées, personnelles et actuelles ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).