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Amendement n° 51

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Retiré Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire d’encadrer la possibilité de transfèrement dans une limite géographique précise pour éviter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des détenus concernés. La zone territoriale de la Direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou est un critère possible, suffisamment large pour autoriser le transfèrement dans la plupart des cas. En effet, il ne faudrait pas que le recours devienne dissuasif pour les détenus comme aboutissant à un transfèrement trop éloigné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).