Amendement n° 50
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et exécutoires de droit par provision ».
Exposé sommaire
Dans leur régime actuel, hors la présente proposition de loi, les décisions du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines sont exécutoires de droit par provision. Il peut être utile de préciser qu’elles le seront également en matière de recours visant à garantir la dignité des conditions de détention, afin d’unifier le régime applicable en la matière devant ces deux juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).