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Amendement n° 49

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Adopté Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire

Le juge d’application des peines n’a pas toujours la possibilité de décider un aménagement de peine lorsque le détenu n’a pas de projet de sortie (un domicile fixe et une promesse d’embauche notamment). Dans ce cas, il parait judicieux de faire ouvrir aux détenus la possibilité d’une libération sous contrainte ordonnée par le juge dans les conditions de l’article 720 du code de procédure pénale.  

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).