Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 47

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Adopté Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :

« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».

Exposé sommaire

Il y a lieu de prévoir le délai de l’appel qui peut être interjeté contre la décision du juge prise dans un second temps, lorsque les mesures de l’administration pénitentiaire n’ont pas permis de mettre fin aux conditions de détention indigne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).