Amendement n° 44
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. »
Exposé sommaire
Il y a lieu de prévoir le régime de recours contre les ordonnances d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).