Amendement n° 42
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« est non avenu »,
les mots :
« n’est plus suspensif ».
Exposé sommaire
La sanction du non examen de l’affaire dans le délai de 15 jours ne saurait porter préjudice au requérant par un appel non avenu, alors qu’il n’est pas responsable du défaut de diligences. Il serait plus équilibré de prévoir que dans ce cas, l’appel perd son caractère suspensif. Ainsi, le recours, qui peut conserver un intérêt en dépit d’un examen après 15 jours, subsiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).