Amendement n° 41

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Marietta Karamanli (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.