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Amendement n° 40

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Afin de garantir à toute personne détenue un accès à ses droits, chaque bibliothèque et autres points d’accès au droit accessibles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires disposent et renouvellent chaque année les documents juridiques suivants : le code de procédure pénale, le code pénal, les compilations des textes relatifs au droit de la peine et de l’exécution des peines et le guide du prisonnier édité par l’Observatoire international des prisons. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre accessible aux personnes détenues les outils juridiques disponibles pour chaque citoyen afin que celles-ci puissent connaitre leurs droits.

La mise à disposition et l’actualisation de ces documents au sein de chaque établissement pénitentiaire constitue un préalable pour rendre effectif le recours visé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).