Amendement n° 39
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en place ou renforcé, si tel est déjà le cas, dans tous les établissements pénitentiaires, les dispositifs d’accès au droit et à des écrivains publics bénévoles tels qu’ils existent déjà ».
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte du fait que 11 % de la population incarcérée se trouve en situation d’illettrisme et que 35 % est en grande difficulté de lecture et/ou d’écriture. Ainsi la mise en place ou le renforcement de tels dispositifs est nécessaire pour garantir l’effectivité de l’accès au droit visée par la procédure étudiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).