Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 37

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« appel »

insérer les mots :

« du ministère public ».

Exposé sommaire

Cet  amendement vise à préciser que l’appel non avenu en cas de non-respect des délais est celui formulé par le ministère public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).