Amendement n° 35
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux dispositions du quatrième alinéa de ».
Exposé sommaire
Cet amendement suit les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). La possibilité de tenir l’audience en visioconférence est critiquée par tous les professionnels de la justice et par la CGLPL en tant qu’elle ne garantit pas les droits de la défense. Cette faculté doit en conséquence être strictement limitée en laissant à la personne prévenue ou condamnée la possibilité de refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).