Amendement n° 34
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , eu égard au lieu de résidence de sa famille, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la condition du transfèrement moins restrictive. Ce dernier peut être par exemple refusé en cas d’incompatibilité avec la poursuite d’un projet de réinsertion déjà engagé, sans que celui-ci n’ait de lien avec le lieu de résidence de la famille de l’intéressé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).