Amendement n° 33
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« s’il s’agit d’un condamné et ».
Exposé sommaire
Par la suppression du terme condamné, cet amendement vise à inclure l’ensemble des personnes détenues -prévenues et condamnées- et pas seulement les personnes condamnées dans la possibilité de refuser un transfèrement en cas d’atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).