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Amendement n° 31

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ».

Exposé sommaire

La prise en considération, pour s’opposer au transfert, des seules exceptions relatives au maintien des liens familiaux ne garantit pas les autres droits qui peuvent être mis à mal par un changement de lieu : liens sociaux, préparation de la sortie, l’activité rémunérée, continuité des soins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).