Amendement n° 31
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ».
Exposé sommaire
La prise en considération, pour s’opposer au transfert, des seules exceptions relatives au maintien des liens familiaux ne garantit pas les autres droits qui peuvent être mis à mal par un changement de lieu : liens sociaux, préparation de la sortie, l’activité rémunérée, continuité des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).