Amendement n° 29
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. »
Exposé sommaire
L’alinéa 8 prévoit une première étape de remédiation du problème par l’administration pénitentiaire et si le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, celui-ci statue alors.
Toutefois, il n’est pas précisé la manière par laquelle le juge constate qu’il a été ou non mis fin aux conditions contraires à la dignité de la personne humaine. L’amendement indique donc que ce dernier pourra le constater, dès lors que l’administration l’aura informé des mesures qu’elle a prises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).