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Amendement n° 29

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. »

Exposé sommaire

L’alinéa 8 prévoit une première étape de remédiation du problème par l’administration pénitentiaire et si le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, celui-ci statue alors.

Toutefois, il n’est pas précisé la manière par laquelle le juge constate qu’il a été ou non mis fin aux conditions contraires à la dignité de la personne humaine.  L’amendement indique donc que ce dernier pourra le constater, dès lors que l’administration l’aura informé des mesures qu’elle a prises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).