Amendement n° 27
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et »,
les mots :
« inférieur à ».
Exposé sommaire
L’alinéa 8 prévoit que l’administration pénitentiaire dispose d’un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention indignes à la personne humaine.
Le délai plancher de dix jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de réfléchir aux mesures avant leur traduction concrète. Pourtant ce temps de réflexion doit être entendu comme partie intégrante à la remédiation des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. En effet, le juge fait connaître à l’administration pénitentiaire ces conditions. Celles-ci étant ainsi déjà identifiées, le délai d’un mois sans délai plancher de dix jours apparaît satisfaisant et en cohérence avec les objectifs affichés d’efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).