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Amendement n° 26

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Tombé Mme Cécile Untermaier (SOC) Article unique Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« compris entre trois jours ouvrables et »,

les mots :

« inférieur à ».

Exposé sommaire

L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le délai plancher de trois jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de préparer ses observations.

Pourtant, formuler des observations sur la situation des détenus ne devrait pas exiger un temps de préparation minimum puisque le suivi et l’encadrement des conditions de détention est intrinsèque au travail de l’administration pénitentiaire.

Aussi, le présent amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à raccourcir le délai de recueillement des observations en supprimant l’indication d’un délai minimal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).