Amendement n° 20

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Irrecevable 40 — Autres irr LOLF Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article unique Déposé le 15/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.