Amendement n° 19
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Si la personne est définitivement condamnée, sa peine ne doit pas être aménagée. Au contraire, il faut que cette personne soit transférée dans un établissement pénitentiaire plus digne pour lui permettre de purger sa peine. En l'occurrence, le point 1° de l'alinéa 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).