Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 18

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Déposé le 15/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« créant un recours judiciaire pour des personnes incarcérées dans des conditions indignes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).