Amendement n° 17
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les conséquences de cette rectification viennent mettre à bas les tentatives de durcissement de peine par la jurisprudence sur les actes de terrorisme. Les détentions provisoires n’allant que de quatre ans au maximum pour acte de terrorisme, l’usage de cette disposition par des individus incriminés pour terrorisme pose une menace d’ampleur pour la sécurité nationale et l’efficacité de la justice française en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).