Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 12

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Non soutenu M. Nicolas Meizonnet (NI) Article unique Déposé le 11/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Il est absurde de vouloir accorder un aménagement de peine à une personne condamnée, au motif que les conditions de détention sont indignes alors qu’il peut être décidé d’un transfèrement du détenu dans un autre centre pénitentiaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).