Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 11

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article unique Déposé le 11/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Si la personne a été définitivement condamnée, procéder à un aménagement de sa peine parce que la structure pénitentiaire n'est pas adaptée et que le traitement de la personne n'est pas celui escompté n'a pas de sens, à l'inverse du transfèrement du détenu. Cet amendement entend donc faire primer le transfèrement du détenu sur un aménagement de la peine jugé ici illégitime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).