Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 10

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article unique Déposé le 11/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« déclare la requête recevable, ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).