Amendement n° 8
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime le possible recours à la visioconférence, lorsque le requérant demande à être entendu par le juge, et que dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire si ceux-ci en font la demande.
Le recours à la visioconférence déshumanise la justice et ne respecte pas les droits de la défense, il n'est pas justifié en l'espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).