Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 5

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article unique Déposé le 10/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert pour éviter que d'autres solutions puissent être proposées ensuite par l'autorité judiciaire comme la libération ou l'aménagement de peine, et dissuaderait le détenu de faire un recours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).