Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article unique Déposé le 10/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« compris entre dix jours et un mois »

les mots :

« inférieur à dix jours ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de détention.

 Le délai prévu est bien trop long face à l'urgence de telles situations. Nous proposons par conséquent de remplacer la disposition actuelle de la proposition de loi, qui prévoit à un délai compris entre 10 jours et un mois, par un délai inférieur à 10 jours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).