Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL31

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article unique Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».

Exposé sommaire

Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).