Amendement n° CL30
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).