Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL28

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ».

Exposé sommaire

Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).