Amendement n° CL28
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).