Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL27

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article unique Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de supprimer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour procéder aux auditions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).