Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL25

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article unique Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime le possible recours à la visioconférence, lorsque le requérant demande à être entendu par le juge, et que dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire si ceux-ci en font la demande.

Le recours à la visioconférence déshumanise la justice et ne respecte pas les droits de la défense, il n'est pas justifié en l'espèce.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).