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Amendement n° CL24

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article unique Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de plus qui pourrait dissuader les requérants. Il peut être tout à fait légitime pour une personne détenue de refuser un transfèrement par crainte de se voir détenue dans un nouvel établissement pénitentiaire surpeuplé ou loin de ses proches, malgré les garanties inscrites dans la proposition de loi sur le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale qui n'est pas toujours respecté dans la pratique. Au delà du respect de la vie privée et familiale, d'autres garanties devraient s'appliquer : droits de la défense, préparation de la sortie, réinsertion, continuité des soins, etc. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).