Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL21

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article unique Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction donné au juge judiciaire qui lui permet d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour faire cesser les conditions indignes de détention de la personne. Nous entendons assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures, tout en supprimant dans un autre amendement le pouvoir laissé à l'administration d'apprécier les moyens devant être mis en œuvre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).