Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL20

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article unique Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).