Amendement n° CL20
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).