Amendement n° CL17
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et un mois »
les mots :
« inférieur à dix jours ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de détention.
Le délai prévu est bien trop long face à l'urgence de telles situations. Nous proposons par conséquent de remplacer la disposition actuelle de la proposition de loi, qui prévoit à un délai compris entre 10 jours et un mois, par un délai inférieur à 10 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).