Amendement n° CL14
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Après le mot :
« suspensif »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le risque que l’appel du requérant sur la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non-respect du délai de quinze jours, sous lequel l’appel doit être examiné.
La non-intervention du magistrat dans le délai requis sanctionne l’intéressé et l’empêche de bénéficier d’une décision en appel. Cette perspective d’échec risquerait de dissuader les personnes détenues de faire valoir leur droit de recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).