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Amendement n° CL13

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article unique Déposé le 09/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. L’alinéa 13 prévoit que le juge peut refuser de prendre l’une des trois décisions définies par le texte si la personne détenue a refusé le transfèrement proposé au préalable par l’administration pénitentiaire. Toutefois, avec la suppression de l’étape de résorption du problème par l’administration, cette disposition n’a plus lieu d’être. Au surplus, l’alinéa 13 prévoit une conditionnalité sociale, familiale et professionnelle au transfèrement de la personne, conditionnalité reprise par l’amendement sur l’alinéa 12.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).